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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 445 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.