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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 447 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
Objet
Amendement de précision.