AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L….. – Les aides attribuées en vertu des dispositions du présent titre sont soumises au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics, composés à parts égales de membres du Conseil régional et au Conseil Economique et Social régional.

« Cette commission est habilitée à recommander, sur la base de cette évaluation, la remise en question des aides attribuées. »

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).