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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 45 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
technologique de la France,
insérer les mots :
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,