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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 46 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 46 |
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Compléter le I bis de cet article par les mots :
, lorsqu'elles sont conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale,