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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 49 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants