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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 5 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 49 bis (Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
et L. 301-5-2
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation :
sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
Objet
Les conventions globales de patrimoine et gestion sociale deviendront ainsi des conventions tripartites entre l''Etat, l'EPCI et les organismes HLM ; conformément à l'esprit général de la loi « libertés et responsabilités locales » en matière de logement. En revanche, les EPCI n'interviendront pas dans la révision éventuelle des conventions APL concernant des logements situés en dehors de leur périmètre de compétence.