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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 50 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat