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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 51 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser
par les mots :
les actions nécessaires à sa résorption