Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 519

28 juin 2004

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31