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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 528 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert aux départements la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale fondant les autorisations pour les établissements. Ces derniers étant en partie financés par l'assurance maladie, les collectivités locales n'ont pas à être « associées » à la maîtrise comptable des dépenses de santé.