Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 538 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.