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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 548 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements.