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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 549 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose de majorer les ressources disponibles pour le financement du logement social.