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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 551 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux.