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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 552 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
II. – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »
III. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens destinés à financer notamment la construction de logements sociaux.