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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 582 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
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Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose par principe au transfert aux départements des fonds de solidarité logement qui, sous les motifs de décentralisation, dissimule en fait un désengagement de l'Etat et risque de favoriser l'émergence de pratiques inégalitaires.