|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 585 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande.
Objet
Amendement de précision.