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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 591 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.