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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 593 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Amendement de précision.