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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 617 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.