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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 636 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 BIS |
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Amendement de précision.