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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 646 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui renforcerait la situation inégalitaire des habitants de ce pays face à l'enseignement artistique créée par la disparité des moyens financiers à disposition des collectivités locales et territoriale.