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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 657 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Ils sont mis à disposition
insérer les mots :
de la collectivité locale de rattachement
Objet
Amendement de précision.