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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 658 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 BIS |
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Compléter in fine cet article par les mots :
pour ce qui concerne la contribution de cet organisme au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse
Objet
Amendement de précision.