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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 688 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
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Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ».
Objet
Amendement de précision.