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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 692 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à l'instauration d'un mode de financement insuffisant pour couvrir les charges transférées aux collectivités locales.