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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 700 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).