AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 90

(Art. L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales)

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Objet

Amendement de conséquence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).