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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 705 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90 |
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Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dix pour cent des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.