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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 709 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »
Objet
Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.