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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 712 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 93 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.