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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 713 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 93 |
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I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Objet
Amendement de précision.