Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 730 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 106 BIS |
Objet
Amendement de principe.