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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 731 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 110 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.