|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 735 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 113 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'apportant que très peu de choix à l'existant, il est proposé de le supprimer.