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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 745 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
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Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « 20 % au moins et 40 % au plus », sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».
Objet
Amendement de précision.