AMENDEMENT

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'Assemblée Nationale a supprimé le transfert automatique du contingent préfectoral aux communes. Mais elle a introduit une nouvelle disposition, selon laquelle les logements réservés en contrepartie des garanties d'emprunt accordées par la communauté délégataire sont transférés de plein droit aux communes. Ce découplage entre les réservations et le fait qui les génère n'est pas sain, même s'il va de soi que les communes doivent intervenir dans le processus d'attribution des logements sociaux. Pour autant, dans un contexte où la mobilité intercommunale des demandeurs de logements sociaux est loin d'être garantie, il peut être contre-performant de retirer toute intervention du pouvoir d'agglomération en la matière. Ce qui est gênant, c'est l'automaticité du transfert du contingent : il vaudrait mieux laisser le choix aux acteurs locaux de la formule la mieux adaptée au contexte.
La suppression du 3ème alinéa de l'art 49 A ouvre cette possibilité, d'autant que l'art 49 ter, qui autorise les communes à garantir les emprunts même en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité permet de résoudre la question du découplage des réservations avec leur fait générateur.