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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 749 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, avant les mots :
celles destinées à la création de places d'hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,
celles destinées à la création de places d'hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».
Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.
Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.