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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 754 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention
Objet
Il est nécessaire que les conventions de délégation permettent l'adaptation des plafonds de loyer aux particularités du marché du logement. Les PLH servant de base à ces conventions procédant déjà à cette analyse, il est proposé d'y faire explicitement référence.