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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 760 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 51 |
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Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales.
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales.
Objet
Le projet de loi prévoit, dans le transfert des résidences pour étudiants, le volontariat des communes et le principe d'un diagnostic. Ces deux éléments constituent une avancée appréciable, mais ne règle en rien la question du transfert de charges, puisque le diagnostic de l'état des logements est renvoyé à une convention à signer entre le bénéficiaire du transfert et le CROUS, gestionnaire obligatoire des résidences. En outre, le programme de travaux et leur financement ne sont mentionnés nulle part. Nous proposons donc que l'arrêté de transfert ne puisse être pris qu'après accord de l'Etat et du cessionnaire sur le programme de travaux qui doivent y être réalisés et les conditions de son financement.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.