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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 762 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 98 QUATER |
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Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »
Objet
Afin d'aligner la rédaction du Code des marchés publics à valeur réglementaire avec le Code général des collectivités territoriales à valeur législative, il convient de proposer un amendement rédactionnel à l'article 98 quater du présent projet de loi.
Cet amendement est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi MURCEF qui évoquait à l'époque les « marchés sans formalités préalables ».
Ces précisions rédactionnelles éviteront également les lectures divergentes des services préfectoraux sur la transmission ou non des différents marchés.