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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 765 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 112 |
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Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Afin que les communautés urbaines existantes bénéficient a minima des mêmes délais que celles créées au titre de la Loi Chevènement, il est proposé l'amendement subsidiaire suivant.