AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :

"Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."

L'article L. 2121-21 pose le principe général du vote à scrutin secret pour toutes les nominations. Or, ces nominations interviennent dans des cas très divers : désignation des membres des commissions municipales (commission d'appel d'offres, ...), désignation des délégués dans les organismes extérieurs (associations, commissions diverses associant des représentants communaux, ...) ou encore désignation d'un conseiller chargé d'un mandat etc.

La simplification des nominations, à la condition que l'unanimité soit requise, adoptée par l'Assemblée nationale, est une mesure utile, de nature à alléger les procédures.

Toutefois, il convient de préserver la liberté d'opinion et de vote des élus pour des élections organisées par des textes spécifiques au scrutin secret et qui revêtent une importance particulière. Il s'agit, notamment, de l'élection du maire et des adjoints (en vertu de l'article L. 2122-7 du CGCT), de l'élection des délégués appelés à siéger dans les EPCI (article L. 5211-7), de l'élection des conseillers municipaux au conseil d'administration du centre d'action sociale (décret du 6 mai 1995).

Sous cette réserve, les élus pourront, au cas par cas, définir quelles nominations pourront déroger à la règle du scrutin secret, par souci de simplification des procédures de séance du conseil municipal.

Enfin, cet amendement propose de substituer, dans la rédaction de cet article, le terme de "conseil municipal" à celui d' "organe délibérant".