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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 777 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
Objet
Le préfet doit disposer d'un délai relativement long afin qu'il puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueillis.