|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 781 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 16 |
|||||||||
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où un besoin d'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.
Retiré par son auteur.