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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 783 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
Objet
L'amendement a pour objet de garantir financièrement les collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.
Retiré par son auteur.