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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 79 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 A |
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Compléter in fine le texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.