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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 798 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD et BAILLY ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires.
Objet
Il est très important de rétablir la consultation des Chambres Consulaires pour assurer, à travers ces représentants légitimes des entreprises, la prise en compte des intérêts économiques au moment de l'élaboration des schémas de développement régional prévue par cet article.