AMENDEMENT

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article :

Si les recettes provenant du produit des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent du fait de l'Etat, il est procédé à la compensation de cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territorials et à leurs groupements un niveau de ressources équivalent à celui que l'Etat consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.